The French Law For Weapons

Afin de mieux appréhender la future nouvelle loi sur les armes en France, applicable à dater du 6 septembre 2013, voici, article par article, la comparaison que j'ai faite entre le texte actuel et le futur nouveau texte côte à côte avec les changements surlignés en jaune :
(cliquer sur l'icône ci-dessous pour télécharger le pdf.)



Pour nous, les nouveautés de cette loi sont principalement :
- le nouveau classement des armes en 4 catégories A,B,C, et D, axé surtout sur la "dangerosité", et dont le détail sera précisé par décrets
- la création officielle d'une nouvelle catégorie de détenteurs : les collectionneurs
- et la nouvelle date limite de classement des armes historiques et de collection (qui entreront dans la catégorie D) qui passera de 1870 à 1900.

Des dispositions particulières sont prévues pour les armes déjà détenues à la date de la publication des mesures réglementaires d'application de la loi (article 36).

Le reste concerne surtout les dispositions administratives et les sanctions pénales.

Il faut donc attendre les textes réglementaires (décrets et arrêtés) qui préciseront le détail du classement dans chaque catégorie pour être fixés pour nos armes.
Parmi les précisions attendues une des plus intéressantes pour nous sera de savoir quelles armes d'un modèle antérieur à 1900, qui seront jugées comme ne présentant pas une "dangerosité avérée", seront en définitive classées en catégorie D, armes historiques et de collection, et je pense bien sûr en particulier au SAA.

Croisons les doigts et patientons car en tout état de cause la loi n'entrera en vigueur, pour la plupart de ses articles, qu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois (article 33), soit donc le 6 septembre 2013.

Jesse.

Merci Jesse pour ces éclaircissements!!!
Maintenant reste à connaitre comment nos bien pensants vont établir un texte en fonction de la dangerosité d'une arme????????
Il semble que cela laisse une porte ouverte au grand "n'importe quoi"!!!???

LLOYD a écrit:

... Maintenant reste à connaitre comment nos bien pensants vont établir un texte en fonction de la dangerosité d'une arme????????
Il semble que cela laisse une porte ouverte au grand "n'importe quoi"!!!???

Analysons un peu.

À la fin du I de l'article L2331-1 (le premier article), il est précisé :

-"En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels et des armes. Pour les armes à feu, la dangerosité s'apprécie en particulier en fonction des modalités de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu'il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l'arme.
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent I, les armes utilisant des munitions de certains calibres fixés par décret en Conseil d'Etat sont classées par la seule référence à ce calibre."

Donc, le critère de dangerosité devrait normalement se limiter, si j'ai bien compris, à la cadence de tir et au nombre de coups pouvant être tirés sans recharger.
Le SAA n'est pas réputé pour çà, et j'ai donc bon espoir pour son classement en D (attention, il ne s'agit pas des reproductions qui, d'après le 4° du I de l'article L2331-2, ne devront pas tirer de munitions à étui métallique pour être classées en D).

Lors des débats du parlement (que j'ai suivis) ils ont discuté de cette dangerosité et c'est pour éviter les abus de déclassement pour ce motif qu'ils ont rajouté au 1° du I de l'article L2331-2 le mot "avérée" après le mot "dangerosité" (il n'y était pas dans une précédente rédaction de la proposition de loi).
Par conséquent, la dangerosité doit être "avérée" ce qui, on l'espère, devrait limiter les excès de "n'importe quoi".
Finalement, le texte en lui-même adopté par le parlement n'est pas mauvais, à condition d'être respecté dans son esprit par les administratifs des Ministères qui préparent les décrets et arrêtés.
Le problème c'est qu'on en a vu d'autres ...

Si vous avez d'autres analyses sur cette nouvelle loi, la discussion est ouverte.

Je ne sais pas si j'ai mis cette discussion dans la bonne rubrique mais je n'en ai pas trouvée de plus adaptée.
Peut-être faudra-il ouvrir une rubrique "Législation" ?

Jesse.

Jusqu'au dernier Journal Officiel d'aujourd'hui, les décrets d'application, dont la parution était prévue au mois de mars dernier (voir la notification à l'adresse ci-dessous), ne sont toujours pas publiés.
http://www.senat.fr/application-des-lois/ppl10-255.html
Nous attendons donc toujours le bon vouloir des autorités.


Jesse.

C'est "pour la rentrée" les gars.... 

Les décrets d'application viennent de paraître au J.O. du 2 août.

Le texte intégral est disponible à l'adresse ci-dessous :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&dateTexte=&categorieLien=id

Reste à le décrypter.

Il semble y avoir pas mal de positif en première lecture rapide.
Par contre, le shot gun, passe de la 5ème catégorie libre en catégorie D 1° (article 2), donc sous le régime de l'enregistrement (voir les articles 42 à 50).
Pour les armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 (article 2 catégorie D 2° e)), pas d'enregistrement, mais il faut attendre l'arrêté conjoint ministériel pour être sûr du classement.
Pour les reproductions, voir la catégorie D 2° f) à l'article 2.

À suivre.
Jesse.

merci ; apparement c'est bon pour les amateurs d'armes d'epoque!

Du nouveau aussi sur le port et le transport d'armes pour les reconstituteurs à l'article 121 III. :
" III. ― La justification de la participation à une reconstitution historique constitue le motif légitime de port pour les armes, éléments d'arme des a, d, e, f, g et k du 2° de la catégorie D, dans le strict cadre du déroulement de cette manifestation. Cette justification constitue un des motifs légitimes de transport pour les armes, éléments d'arme des a, d, e, f, g et k du 2° de la catégorie D, dans le strict cadre du déroulement de cette manifestation."

La notion de "port légitime" associée à la définition du port d'armes au 9° du III. de l'article 1 est également intéressante pour les tireurs : "9° Port d'arme : fait d'avoir une arme sur soi utilisable immédiatement ;".
Cela semblerait voudrait dire que le fait d'avoir une arme sur soi non utilisable immédiatement, non chargée par exemple,  en catégories B, C, ou D, serait assimilé au transport.

À suivre,
Jesse.

JessePwc a écrit:

Les décrets d'application viennent de paraître au J.O. du 2 août.

Le texte intégral est disponible à l'adresse ci-dessous :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&dateTexte=&categorieLien=id

Reste à le décrypter.

Il semble y avoir pas mal de positif en première lecture rapide.
Par contre, le shot gun, passe de la 5ème catégorie libre en catégorie D 1° (article 2), donc sous le régime de l'enregistrement (voir les articles 42 à 50).
Pour les armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 (article 2 catégorie D 2° e)), pas d'enregistrement, mais il faut attendre l'arrêté conjoint ministériel pour être sûr du classement.
Pour les reproductions, voir la catégorie D 2° f) à l'article 2.

À suivre.
Jesse.

Bon, pour le shot gun (et le coach gun), il semble que le classement en D1 avec enregistrement ne devrait concerner que les hamerless ou les reproductions à chiens acquis après le 1er décembre 2011.
Donc, pour ceux à chiens (d'un modèle antérieur à 1900 originaux), classement en D2 libre.

Pour le shot gun à pompe Winchester 1897 d'origine, on ne sait pas encore (tous les autres modèles ou marques de ce type sont en B).

Pour le SAA, les reproductions sont en B (les munitions sont à étui métallique : les seules reproductions d'armes historiques classées en D2 sont celles à munitions sans étui métallique, et celles conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation).
L'original est, pour l'heure (à partir du 6 septembre), en D2 (modèle antérieur à 1900), sauf déclassement éventuel par arrêté ministériel pour "dangerosité avérée".
Le modèle original étant le vrai Colt, la question est : jusqu'à quelle date de fabrication par Colt ce modèle pourra-t-il être considéré comme "original" pour être en D2 ? (Le poussoir de blocage de l'axe de barillet ne pourra pas être un critère puisqu'il est apparu avant 1900. D'autres changements significatifs après 1900 existent-ils, et à quelle date, pour justifier un classement éventuel dans la catégorie B à partir de cette date pour non conformité avec le modèle original ?).

Pour les Winchester à levier, les reproductions sont en C.
Les originaux d'un modèle antérieur à 1900 sont jusqu'à nouvel ordre en D2 à partir du 6 septembre.
Pour le cas particulier des 1892 et 1894 d'origine (modèles à longue période de fabrication comme le Colt SAA), jusqu' à quelles dates de fabrication par Winchester ces modèles pourront-ils être considérés comme "originaux" pour être en D2 ? (Y-a-t-il eu des changements significatifs justifiant que, n'étant plus conformes au modèle original d'avant 1900, ils devraient être classés, à partir de la date de ces changements, en catégorie C ?).

Ce sont les principales questions sur les armes "Western" pour lesquelles nous attendons une (éventuelle) réponse par les arrêtés ministériels prévus.

D'autres questions ?

Jesse.

JessePwc a écrit:

Du nouveau aussi sur le port et le transport d'armes pour les reconstituteurs à l'article 121 III. :
" III. ― La justification de la participation à une reconstitution historique constitue le motif légitime de port pour les armes, éléments d'arme des a, d, e, f, g et k du 2° de la catégorie D, dans le strict cadre du déroulement de cette manifestation. Cette justification constitue un des motifs légitimes de transport pour les armes, éléments d'arme des a, d, e, f, g et k du 2° de la catégorie D, dans le strict cadre du déroulement de cette manifestation."

...

À suivre,
Jesse.

Précision importante pour les reconstituteurs :

Pour le port et le transport d'armes lors de la participation à une reconstitution historique, je constate que les armes de la catégorie D2 i (Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation ...) ne rentrent pas dans le cadre de ce motif légitime, contrairement aux armes des catégories D2 e (Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ...) et f (Reproductions d'arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique).

J'en conclus donc que seules les authentiques armes historiques d'un modèle d'origine d'avant 1900, et les reproductions fidèles des modèles sans cartouches à étui métalliques pourront être légitimement portées et transportées en application de cet article lors des reconstitutions historiques à l'exclusion des modèles exclusivement à blanc (qui étaient de règle jusqu'ici dans ces rassemblements).

Pour continuer à porter ou transporter ces armes à blanc, il faudra donc dorénavant impérativement trouver un autre motif légitime que celui-là !

Si vous avez une autre interprétation de cet article, n'hésitez pas à la soumettre.
Je ne suis pas juriste et peux l'avoir mal interprétè.

Jesse.

Je me pose une question... Le fait de se rendre le Weekend dans un club pour y "jouer" au Cow-boy, est-il considéré comme une "reconstitution historique" dans le sens de la Loi ? ou la "reconstitution historique" ne s'applique-t-elle que pour des groupes "napoléoniens" comme ici en Belgique "les marcheurs de l'entre-Sambre et Meuse" ?

minartwest a écrit:

Je me pose une question... Le fait de se rendre le Weekend dans un club pour y "jouer" au Cow-boy, est-il considéré comme une "reconstitution historique" dans le sens de la Loi ? ou la "reconstitution historique" ne s'applique-t-elle que pour des groupes "napoléoniens" comme ici en Belgique "les marcheurs de l'entre-Sambre et Meuse" ?

Logiquement, si le club est déclaré en association et que dans l'objet ou les buts prévus dans ses statuts il y a la reconstitution historiques, ses activités devraient rentrer dans le cadre de cet article.
Je pense qu'on peut légitimement le concevoir comme çà en étant de bonne foi.
Maintenant, tout cela est bien sûr à l'appréciation des juges s'il y a contestation d'interprétation du texte de la part des autorités, et seule une jurisprudence éventuellement à venir pourra nous donner une certitude.

Pa contre, il faudra faire très attention à prévenir (par un règlement intérieur d'encadrement strict par exemple) les accidents ou incidents qui pourraient survenir dans le cadre de ces activités, et qui pourraient au final devenir prétexte à un durcissement de l'attitude des autorités, voire des textes.

Jesse.

LLOYD a écrit:

... Pour les repros de rifle Henry, Winchester 66 , 73, 76........tout va encore dépendre de la contenance du tube, la onzième cartouche reste la plus dangereuse! ...

Effectivement, j'ai écrit : "Pour les Winchester à levier, les reproductions sont en C.".

Or, les reproductions "d'une capacité supérieure à 11 coups et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement" sont en B2 b et non en C, et les reproductions, si elles existent, "permettant le tir de plus de 31 munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement ; ― accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 30 cartouches" sont en A1 3°.

Donc omission de ma part.

Jesse.

la 11ème cartouche, à mon humble avis, reste la "plus dangereuse" parcequ'elle affaiblit significativement le "ressort légionnaire" * de la carabine.....

*"Ressort légionnaire" = à boudin....
(dont on sait qu'il n'y en avait plus pour les Belges parceque c'étaient des "tireurs au Q")....

 

Les arrêtés de classement sont parus hier :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027926697&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027926777&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027926850&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027927028&dateTexte=&categorieLien=id

C'est le premier qui nous concerne le plus.

Rapidement, une bonne nouvelle :
- le Colt SA 1873 après le n° de série 192 000, donc fabriqué à partir du 1er janvier 1900, est déclassé en catégorie B 1° pour dangerosité avérée (autorisation comme les reprodutions), donc ceux fabriqués avant 1900 restent classés en D 2° e) (historiques libres sans enregistrement).

et une mauvaise nouvelle :
- toutes les Winchester à percussion centrale d'un modèle antérieur à 1900 : 1873, 1886, 1892, 1894 et 1895, sont déclassées pour dangerosité avérée en C 1° b) (déclaration) si leur système d'alimentation permet le tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement, et en B 2° b) (autorisation) s'il permet le tir de 12 à 31 munitions (cas des rifles : 15 coups,  muskets : 17 coups), (et en A 3° au dessus de 31 munitions, mais ces modèles de Winchester ne sont bien sûr pas concernées), donc dans les mêmes catégories que leurs répliques respectives.
Le modèle 1876 n'est pas cité et semble donc rester en D 2° e) (???).
Il en est de même pour toutes les Marlin d'un modèle antérieur à 1900 (???), et, bien sûr, tous les autres modèles antérieurs à 1873.

pour les shot guns à répétition :
- pour les Winchester 1897 Riot Gun et Trench Gun, déclassement pour dangerosité avérée en B 2° f) comme les autres pompes.
- la 1890 et les autres 1897 que les deux ci-dessus restent en D 2° e) (libre), ainsi que la 1887 à levier.

dans le 4ème arrêté ci-dessus :
- les munitions suivantes sont classées en catégorie C 6° au lieu de B 10° :
  25-20, 32-20, 38-40, 44-40, 44 magnum, et 45 long Colt.

Voilà donc pour les principales nouvelles nous concernant dans ces arrêtés.
Application aujourd'hui 6 septembre avec la nouvelle législation.

Jesse.

ok , donc cette fois c'est definitif ?
si je comprends bien ,on a le droit d'avoir un fusil lightning en 44 40 a poudre noire d'epoque mais pas une winch 73 originale... et tous les smith double action passe legaux , et si on a un winch 93 a pompe aussi c'est legal.... bon ,ben vai aller me payer un saa moi original moi!! 

Thanks  Jesse pour ce relais d'informations. Good news pour les SAA ! Par contre, je reste dubitatif pour la '76 ! Est ce que son prix d'acquisition et sa rareté sur le marché lui vaudrait de rester "libre" ???

Au final, rien de bien bon!
Le prix des Colts SAA va flamber,déjà difficilement accessible, celui des Winch va dégringoler en théorie!

http://www.armes-ufa.com/spip.php?article1375

http://www.armes-ufa.com/spip.php?article1441

http://www.armes-ufa.com/spip.php?article1453

Proposition pour une liste d’armes de « dangerosité avérée. »

http://www.armes-ufa.com/spip.php?article1455

mister mac corkingdale a écrit:

bon ,ben vai aller me payer un saa mais original moi!!

Fait pas dans le détail, prends en une caisse!!

une petite question!!
si j'ai tout bien compris les colts lightning; thunderer ;1878 sont en vente libre maintenant??

oui David,c est libre.........sauf si le legislateur décide de le rajouter un jour sur la liste des interdits